Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Ces conditions générales de vente régissent les prestations de L’Atelier de Zac auprès de clients professionnels : des entreprises et des indépendants qui commandent un site pour leur activité. Elles couvrent la création, la refonte et la reprise de sites vitrines, et le suivi mensuel : hébergement, nom de domaine, mises à jour de sécurité et corrections. Elles sont jointes à chaque devis et en font partie ; la signature du devis vaut leur acceptation. En cas de contradiction, le devis prévaut sur ces conditions, et ces conditions sur les descriptions du site latelierdezac.fr.

Article 2. Prestataire

L’Atelier de Zac, Zacharie Rousselon, entrepreneur individuel. Secteur Barrière de Bègles, 33130 Bègles. SIRET 932 478 902 00012, immatriculé au registre national des entreprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. contact@latelierdezac.fr, 06 04 16 89 42.

Article 3. Devis, contrat et droit de changer d’avis

Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit, envoyé par e-mail sous deux jours ouvrés après le premier échange. Il indique le prix, la liste des pages, la date de mise en ligne prévue, sa durée de validité et le nombre de salariés de l’entreprise cliente, déclaré par le client. Le contrat est formé à la signature du devis, manuscrite ou électronique. Tout changement de périmètre passe par un avenant écrit, signé avant les travaux concernés.

Une entreprise qui emploie cinq salariés au plus peut renoncer au contrat dans les quatorze jours qui suivent la signature, sans motif et sans frais, par simple e-mail, où que le devis ait été signé. Si un acompte a déjà été versé, il est remboursé sous quatorze jours. Un formulaire de rétractation, reproduit en annexe, est joint à chaque devis.

Article 4. Prix

Les prix sont ceux du devis signé. Ils s’entendent hors TVA : si le prestataire en devient redevable, elle s’y ajoute au taux en vigueur. Le prix du suivi mensuel est garanti : il n’augmente pas tant que le contrat dure. Il comprend l’hébergement du site, un nom de domaine en .fr ou en .com, les mises à jour de sécurité et les corrections prévues à l’article 6 ; une autre extension de nom de domaine est refacturée à son coût réel, et les boîtes e-mail ne sont pas comprises. Tout travail hors du devis, comme une nouvelle page ou des corrections au-delà de celles comprises dans le suivi, fait l’objet d’un devis préalable, accepté avant intervention.

Article 5. Paiement

Création, refonte ou reprise : un acompte de 30 % à la validation de la maquette de la page d’accueil, et jamais avant sept jours après la signature ; le solde de 70 % à la fin des travaux, avant la mise en ligne, qui a lieu à sa réception. Suivi : chaque mois, par virement ; aucun prélèvement automatique n’est imposé. Travaux sur devis : à réception de la facture, sous trente jours. Pas d’escompte pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Après trente jours de retard et une relance restée sans réponse, le prestataire peut suspendre le suivi.

Article 6. Délais et validations

La date de mise en ligne indiquée au devis, trois semaines en général, suppose que le client fournisse les éléments demandés (photos, textes existants, accès) et valide les étapes dans les délais convenus ; un retard de sa part la décale d’autant. Une étape présentée au client, maquette ou pages, et restée sans réponse pendant dix jours ouvrés est réputée validée. Si le projet reste suspendu plus de deux mois du fait du client, le prestataire peut le clore ; les sommes prévues à l’article 10 sont alors dues.

Les corrections comprises dans le suivi, jusqu’à une heure par mois, non reportable d’un mois sur l’autre, sont traitées sous cinq jours ouvrés après une demande écrite complète.

Article 7. Engagements du prestataire

Le prestataire réalise la prestation conformément au devis, avec soin. Il garde confidentielles les informations du client, n’utilise les accès confiés que pour les besoins techniques, et prévient le client de toute difficulté qui toucherait le calendrier ou la qualité. À la mise en ligne, il remet le code source complet et le dossier de reprise, qui explique où tout se trouve et comment tout fonctionne. Pour le référencement et les résultats commerciaux, il est tenu à une obligation de moyens : personne ne peut garantir une position sur Google.

Article 8. Engagements du client

Le client fournit en temps utile les éléments nécessaires (textes existants, logos, photos, accès au nom de domaine) et dispose des droits sur les contenus qu’il fournit. Il valide les étapes, maquette et pages, et règle les factures aux échéances convenues.

Le client est l’éditeur de son site : il relit et valide les textes avant leur publication, et répond des informations publiées (prestations, prix, qualifications, mentions légales) comme de ses propres obligations envers les visiteurs de son site. Le prestataire peut suspendre sans délai l’accès à un contenu manifestement illicite qui lui est signalé ; il en informe le client.

Article 9. Propriété

Au paiement complet de la création, de la refonte ou de la reprise, le client devient propriétaire du code source de son site, et le prestataire lui cède à titre exclusif les droits patrimoniaux d’auteur sur la maquette créée pour lui et sur les éléments graphiques qui lui sont propres : droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, sur tout support, dans le monde entier, pour toute la durée des droits, pour tout usage lié à son site et à sa communication. Le client peut modifier le site, l’héberger où il veut et le confier à tout autre prestataire.

Les textes, photos et logos fournis par le client restent les siens. Les fontes et les outils libres utilisés restent sous leur licence d’origine. Le prestataire garde son savoir-faire, ses gabarits, ses composants et ses méthodes, graphiques compris, qui ne sont pas propres au client, et peut les réutiliser. Il peut présenter le site parmi ses réalisations (nom, captures d’écran, lien), sauf refus écrit du client.

Le site porte en pied de page la mention « Créé par L’Atelier de Zac », avec un lien vers latelierdezac.fr. Le client la conserve tant que le site reprend la maquette du prestataire, y compris après la fin du suivi ou un changement d’hébergeur ou de prestataire. S’il refait le design du site, il peut la retirer. Cette mention exprime le droit du prestataire au respect de son nom en tant qu’auteur de la maquette (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle) ; elle ne lui donne aucun droit sur le site ni sur son contenu.

Article 10. Résiliation et réversibilité

Création, refonte ou reprise : en dehors du délai de l’article 3, le client peut renoncer au projet à tout moment, par écrit. Rien n’est dû avant la validation de la maquette de la page d’accueil ; ensuite, 30 % du prix restent dus, et le prix entier si le site est terminé sur le site de brouillon.

Suivi : sans engagement ni préavis pour le client, qui y met fin par simple e-mail ; l’arrêt prend effet à la fin du mois en cours, et le mois commencé reste dû. Le prestataire ne peut y mettre fin qu’avec un préavis de deux mois, sauf impayé.

Nom de domaine : il est enregistré au nom du client, qui en est titulaire dès son enregistrement ou son transfert ; le prestataire n’en est que le contact technique. Après l’arrêt du suivi, son renouvellement et l’hébergement du site reviennent au client, et le prestataire n’en répond plus.

Réversibilité : à l’arrêt du suivi, le prestataire remet au client, sous sept jours ouvrés, l’intégralité du code source, le dossier de reprise et le code de transfert du nom de domaine. Le site fonctionne chez n’importe quel hébergeur, sans dépendance technique. Le prestataire supprime les copies qu’il détient trois mois après la remise, sauf obligation légale de conservation.

Article 11. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée aux sommes payées pour la prestation en cause ; pour le suivi, aux sommes payées au cours des douze derniers mois. Il ne répond pas des dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires, ni d’une interruption imputable à l’hébergeur ou à un tiers. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure, à condition de prévenir l’autre sans délai. Le prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle chez Hiscox ; l’attestation est fournie sur demande.

Article 12. Données personnelles

Le prestataire est responsable du traitement des données qu’il recueille pour la prestation : le nom, l’e-mail et le téléphone des personnes avec qui il travaille chez le client, la raison sociale, l’adresse et le SIRET de l’entreprise, et les informations des virements reçus (nom du titulaire, coordonnées bancaires). Il les traite pour exécuter le contrat, puis pour respecter ses obligations comptables et fiscales. Elles ne sont ni vendues ni cédées.

Elles ne sont transmises qu’aux prestataires nécessaires : Infomaniak Network SA, en Suisse, pour la messagerie et l’hébergement, la Suisse étant reconnue par l’Union européenne comme offrant un niveau de protection adéquat ; Qonto SA, établissement de paiement à Paris, pour la facturation et les paiements ; et l’administration fiscale lorsque la loi l’impose, notamment pour la facturation électronique.

Elles sont conservées pendant le contrat puis cinq ans, durée de la prescription ; les factures et les pièces comptables, dix ans (article L123-22 du Code de commerce). Chaque personne concernée peut y accéder, les faire rectifier ou effacer, en limiter l’usage, s’y opposer ou en demander la portabilité, dans la limite des obligations légales, en écrivant à contact@latelierdezac.fr, et peut saisir la CNIL.

Pour les données des visiteurs du site du client (journaux du serveur, messages envoyés par ses formulaires), le client est responsable du traitement et le prestataire son sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. Le prestataire ne les traite que pour héberger le site et acheminer ces messages, selon les instructions du client ; il en garantit la confidentialité et la sécurité, a recours à Infomaniak comme sous-traitant ultérieur, aide le client à répondre aux demandes des personnes concernées, lui signale sans délai toute violation de données, et supprime ces données ou les lui restitue à la fin du suivi. Il met à sa disposition les informations nécessaires pour vérifier le respect de ces obligations.

Article 13. Litiges et droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable. Entre commerçants, le tribunal de commerce de Bordeaux est seul compétent. La version applicable est celle en vigueur à la signature du devis.